Questions Fréquentes

Une action collective est une poursuite intentée par une ou plusieurs personnes au nom d'un groupe plus large dont les litiges ont des points communs sur le plan juridique et/ou factuel. Les actions collectives constituent un moyen économique pour des groupes de personnes ayant des intérêts communs d'intenter une action en justice.

En permettant à de nombreuses personnes de faire valoir des droits similaires dans le cadre d'une seule et même action, les actions collectives réduisent le risque de litige pour chaque personne et permettent de partager les coûts considérables des procédures. Les actions collectives permettent donc aux citoyens ordinaires qui ont été affectés par les actions de grandes entreprises disposant de ressources importantes de demander réparation par le biais du système judiciaire.

Le programme Nutrition Nord Canada est une initiative du gouvernement fédéral visant à rendre la vie dans les communautés nordiques plus accessible et plus abordable. La subvention, qui vise à réduire le coût de certains produits alimentaires et non alimentaires essentiels pour les consommateurs du Nord, est un élément clé du programme Nutrition Nord Canada. Les magasins tels que The North West Company et ses filiales concluent des accords de financement avec le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour recevoir la subvention. Les accords de financement prévoient que les magasins qui reçoivent la subvention doivent en répercuter la totalité de la valeur sur les consommateurs du Nord.

La subvention offerte par l'intermédiaire de Nutrition Nord Canada visait à atténuer la crise de l'insécurité alimentaire à laquelle sont confrontées les communautés du Nord du Canada. Les aliments sains sont beaucoup plus chers dans les régions nordiques, ce qui fait qu'il est difficile pour les habitants du Nord de se procurer des quantités suffisantes d'aliments nutritifs pour eux-mêmes et leur famille. L'insécurité alimentaire est associée à un éventail de conséquences négatives, notamment des niveaux plus élevés de malnutrition, d'infections, de maladies chroniques, d'obésité, de détresse, d'exclusion sociale, de dépression et d'idées suicidaires. La subvention a été mise en place pour remédier à ce problème omniprésent en réduisant le prix de certains produits (en particulier les aliments nutritifs) pour les consommateurs du Nord.

Cette action collective allègue que The North West Company a illégalement conservé des millions de dollars de financement reçus par l'intermédiaire du Programme Nutrition Nord, bien qu'elle ait déclaré que la totalité de la subvention était transférée aux consommateurs, privant ainsi les habitants du Nord des fonds nécessaires pour réduire la crise de l'insécurité alimentaire dans le Nord du Canada. L'action collective vise à obtenir des dommages-intérêts d'un montant égal à la subvention prétendument conservée par The North West Company. Les détails complets des allégations des demandeurs se trouvent dans la déclaration déposée le 5 février 2025, qui peut être téléchargée ici.

(À ce stade-ci, les allégations de la demande n'ont pas été jugées par un tribunal.)

Les demandeurs (ou « demandeurs représentants »), Nellie Taptaqut Kusugak, Malaya Qaunirq Chapman et Isabelle Mark Chapadeau, intentent cette action collective au nom des membres proposés du groupe.

Les membres du groupe proposés sont toutes les personnes et entités qui ont acheté des produits admissibles à la subvention Nutrition Nord auprès de la Compagnie du Nord-Ouest et de ses filiales (y compris, sans s'y limiter, Northern Stores, NorthMart, Valu Lots et QuickStop) du 1er avril 2011 à ce jour.

La défenderesse est The North West Company, qui est le plus grand participant au programme de subvention Nutrition Nord. Exerçant ses activités par l'intermédiaire de filiales telles que Northern Stores, NorthMart et Valu Lots, The North West Company détient un monopole ou un quasi-monopole sur le marché de l'alimentation au détail dans de nombreuses communautés nordiques.

Cette action collective vise deux résultats principaux pour les personnes des communautés nordiques qui auraient été surfacturées par la défenderesse :

1) Un accès à la justice : plus précisément, une indemnisation du montant de la Contribution que la North West Company aurait retenue à tort ; et

2) Une modification du comportement : c’est-à-dire l’assurance que la Contribution sera transférée à l’avenir comme convenu, tant par la North West Company que par d’autres détaillants du Nord.

JFK Law LLP et Siskinds LLP (collectivement, « les avocats du groupe ») représentent les demandeurs. Si l’action collective est certifiée, JFK Law et Siskinds représenteront également les membres du groupe proposés.

JFK Law possède des bureaux dans les Six Nations, à Victoria, Vancouver, Toronto et Calgary. JFK Law représente les communautés autochtones partout au Canada. Les avocats de JFK Law chargés de ce dossier sont Tim Dickson, Tim Pritchard et Jessica Black.

L’équipe des actions collectives de Siskinds a des bureaux à Vancouver, Toronto, London et Sarnia, ainsi qu’un bureau affilié dans la ville de Québec, et agit presque exclusivement pour des demandeurs. Les avocats de Siskinds qui s’occupent de ce dossier sont Linda Visser, Alex Dimson, Tyler Planeta et Georgia Hamilton.

Non, la participation à cette action collective ne coûte pas d’argent aux membres du groupe proposés. Les avocats du groupe financeront tous les coûts associés à la poursuite de cette action collective.

Les avocats du groupe seront rémunérés sur une base conditionnelle, ce qui signifie qu’ils ne recevront aucune compensation à moins que l’action collective proposée aboutisse et que les membres du groupe proposés reçoivent une compensation. L’entente de mandat prévoit que les honoraires conditionnels seront déterminés en fonction d’un montant juste et raisonnable, en tenant compte, entre autres, des risques assumés par les avocats, des résultats obtenus pour le groupe et du temps et des efforts déployés par les avocats du groupe. L’entente de mandat stipule que les honoraires conditionnels ne dépasseront pas 25% du recouvrement avant le jugement ou plus de 30% après le début du jugement.

Les demandeurs ont déposé leur Déclaration de Réclamation, le document qui amorce une instance judiciaire, au Manitoba le 5 février 2025.

La prochaine étape de cette action collective s’appelle la « certification ». La certification est une étape dans la procédure où le tribunal détermine si l’action peut être intentée en tant qu’action collective. Le tribunal tiendra compte de facteurs tels que la question de savoir si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions juridiques et/ou factuelles communes et si une action collective est la méthode préférable pour poursuivre les réclamations (par opposition à d’autres méthodes, telles que les actions individuelles). Le tribunal évaluera également si les demandeurs peuvent représenter correctement les membres du groupe proposés. Pour aider les représentants des demandeurs proposés dans leur rôle, nous prévoyons d’établir un Comité Consultatif composé de résidants nordiques.

La « certification » est une étape importante du litige, cette affaire ne deviendra pas une action collective à moins qu’elle ne soit « certifiée » par la Cour du Manitoba.

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire à l’action collective. Si l’action collective est certifiée et que vous correspondez aux critères du groupe proposé (c.-à-d. toutes les personnes et entités qui ont acheté des articles admissibles à la Contribution de Nutrition Nord auprès de la North West Company et de ses filiales (y compris, sans s’y limiter, Northern Stores, NorthMart, Valu Lots et QuickStop) du 1^er avril 2011 à aujourd’hui), vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective, à moins que vous ne vous excluez (c’est-à-dire que vous vous retirez de l’action collective).

Si l’action collective est certifiée, des notifications seront envoyées aux membres du groupe sous une forme approuvée par la Cour.

Si l’action collective est certifiée, vous aurez la possibilité de vous exclure (c’est-à-dire de vous retirer de l’action collective). Le tribunal fixera une date limite et vous devrez vous exclure avant cette date limite. Si vous vous excluez, vous n’aurez droit à aucune indemnité accordée en vertu d’une entente de règlement ou d’une ordonnance du tribunal. Vous pouvez toutefois intenter votre propre action contre la défenderesse.

En général, les personnes qui entrent dans les critères du groupe ne s’excluront que si elles ont l’intention d’intenter une action individuelle. Cependant, dans la plupart des cas, il sera plus économique de participer à l’action collective, car les frais de justice seront partagés entre plusieurs personnes.

Pour protéger vos droits, vous devez :

1)    vous inscrire ici pour recevoir des mises à jour sur cette action collective.

2)   examiner toutes les mises à jour reçues, en prêtant attention aux dates limites qui nécessitent certaines actions. Des notifications seront envoyées aux membres du groupe pour les informer qu’ils doivent prendre certaines mesures dans des délais précis pour préserver leurs droits. Ces délais sont généralement fixés par la Cour et doivent être respectés.

Les avocats du groupe prévoient d’établir un Comité Consultatif composé de résidants nordiques pour aider les représentants des demandeurs dans leurs rôles. Si vous êtes intéressé à vous joindre au Comité Consultatif, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe ici.

Veuillez nous contacter ici pour avoir plus de renseignements.